Tout savoir sur le mandat de gestion locative

Le mandat de gestion locative est un contrat entre le propriétaire bailleur (le mandant) et l’agence de gestion locative (le mandataire). Ce contrat stipule l’étendue des pouvoirs de l’agence mandataire ainsi que ses honoraires. Le mandat de gestion locative est rédigé et signé avant la mise en location de l’appartement.

Le mandat précise notamment :

• Les honoraires de la gestion du bien immobilier
• Les frais annexes liés aux prestations supplémentaires
• L’identité des signataires
• La durée du mandat de gestion
• La méthode de suivi comptable

IMMO9 Gestion propose un mandat de gestion locative complet et assure la gestion locative à Toulouse avec une offre de bienvenue et des tarifs réglementaires encadrés par la loi Alur.

Mission et pouvoir du mandat de gestion locative d’IMMO9 Gestion

Encadré par la loi Hoguet du 2 janvier 1970, le mandat de gestion locative précise plusieurs garanties à l’investisseur y souscrivant. L’agence immobilière de gestion locative le représente en tant qu’intermédiaire et l'assure de :

• La solvabilité du locataire et de son ou ses cautionnaires
• La remise en l’état de l’appartement loué après le départ d’un locataire ou en cas de détérioration du bien
• La prise en charge des loyers impayés via l’assurance (AXA)
• L'assistance juridique en cas de litige avec le locataire

La location

Le mandat de gestion locative d’IMMO9 Gestion présente de multiples services parmi lesquels :

• La recherche des locataires
• La communication de la disponibilité du bien sur tous les supports (annonces, panneaux,...)
• la rédaction et la signature des baux et avenants
• La délivrance et l'acceptation des congés, à l'initiative du bailleur ou du preneur
• La réalisation des états des lieux

La gestion des loyers et leur recouvrement

Le mandataire s'occupe de la gestion des loyers, ainsi que des procédures de recouvrement, le cas échéant.

Pour le compte du mandant, le mandataire encaisse et perçoit tous les loyers, charges, dépôts de garantie, indemnités d’occupation, et plus généralement toute somme relative au bien géré.

Par ailleurs, la société de gestion locative donne quittance, reçu, décharge et corrélativement donne mainlevée de toute saisie, opposition ou cautionnement.

Le mandataire procède en outre à tout règlement dans le cadre de la même administration, notamment des charges de copropriété et acquitte sur demande expresse du mandant les sommes dues au titre des impositions et taxes.

Aussi, le mandataire applique la révision annuelle des loyers selon les indices en vigueur.

Concernant les procédures de recouvrement, cela concerne la phase de précontentieux (ou négociation amiable) dans le cas où le locataire est en défaut de paiement de loyer et la phase de contentieux (procédure par voie d'huissier).

Si le bailleur n’a pas souscrit à la Garantie des Loyers Impayés, les frais d'huissiers liés aux démarches sont à la charge du mandant.

La gestion des travaux

L’agence de gestion locative se charge de faire exécuter tous les travaux après accord du propriétaire bailleur, sauf urgences et devis de moins de 200 € HT (majorés du taux de TVA en vigueur). Le gestionnaire s’assure également de régler les factures dans la limite des fonds disponibles.

Les assurances

À la demande du bailleur, l’agence immobilière de gestion locative souscrit, signe ou résilie tout contrat d’assurance relevant de la gestion courante du bien ou encore de sa protection et met en œuvre les garanties accordées par le contrat. Le gestionnaire effectue, à cet effet, toute déclaration de sinistre, en assure la gestion et en perçoit toutes les indemnités versées par les compagnies d’assurance (AXA).

Les frais de gestion locative IMMO9 Gestion

Le mandat de gestion locative comprend des prestations dites “de base” qui concernent la gestion courante. Le montant de la gestion locative courante représente généralement 7 à 8 % du loyer. Les prestations supplémentaires constituent des frais ajoutés dont il faut discuter lors de l’établissement du contrat de gestion locative.

IMMO9 gestion propose une offre de services de gestion locative dédiée aux investisseurs immobiliers et encadrée par les différentes lois en vigueur : Alur, Hoguet, etc.

Honoraires de gestion courante

La rémunération du mandataire, à la charge du mandant, est de 6% HT des sommes encaissées et reversées (7,20% TTC au taux de TVA en vigueur). Cette rémunération est prélevée sur chaque état de compte.

Par ailleurs, les frais de contentieux locataire (dossier huissier, avocat…) ou de gestion de sinistre d’assurance sont à hauteur de 30€ à l'ouverture et 70€ TTC/heure (avec relevé mensuel) à la charge du bailleur par dossier sinistre.

Pour la gestion et le suivi administratif et comptable, l’agence de gestion locative offre ce service, au lieu d’honoraires fixés à 5,21 € HT, soit 6,25 € TTC par mois.

Honoraires de location

En ce qui concerne les honoraires de location pour les biens soumis à la loi n°2014-366 du 24 mars 2014, ils sont à la charge à la fois du locataire et du bailleur avec un partage des frais pour certains points :

• À la charge du locataire :
  • Honoraires de visite, de constitution du dossier du locataire et de rédaction du bail, par mètre carré de surface habitable, zone tendue : 10 € m² TTC
  • Honoraires de réalisation de l’état des lieux, par mètre carré de surface habitable : 3 € m² TTC
• À la charge du bailleur
  • Honoraires d’entremise et de négociation, de visite, de constitution du dossier du locataire, de rédaction du bail, par mètre carré de surface habitable, zone tendue : 10 € m² TTC
  • Honoraires de réalisation de l’état des lieux, par mètre carré de surface habitable : 3 € m² TTC

Cette rémunération est plafonnée à un mois de loyer, charges comprises.

Le tarif de l’aide à la déclaration fiscale

Le mandat de gestion locative de notre agence immobilière propose une aide à déclaration fiscale comprenant :

• Un récapitulatif pour le formulaire 2044,
• Un guide pour les formulaires 2044EB et 2042C
• Les formulaires 2044, 2044 EB, 2042 C,
• La possibilité d’un rendez-vous personnalisé téléphonique ou en agence pour un accompagnement dans toutes les démarches déclaratives.

Cette option du mandat est de 150€TTC par an.

Le coût des assurances de gestion locative

IMMO9 Gestion, en partenariat avec la Compagnie d’Assurance AXA propose à ses clients investisseurs, une garantie des revenus locatifs (voir les modalités de cette garantie dans le bulletin d’adhésion et la notice d’information fournis en agence).

Cette assurance facultative est facturée aux investisseurs 2.80 % TTC (dont 0.50% d’honoraires) du quittancement, loyer et charges comprises.

Aussi, IMMO9 Gestion, en partenariat avec la Compagnie d’Assurance AXA propose à ses clients « la protection de l’investisseur » qui est la couverture multirisque qui garantit le propriétaire contre les dommages subis par son bien, quel que soit le statut de location de ce dernier ou sa responsabilité. (Voir les modalités de cette garantie dans le bulletin d’adhésion et la notice d’information fournis en agence).

• T1 et T1 bis : Prime Annuelle TTC : 80 €
• T2 : Prime Annuelle TTC : 90 €
• T3 : Prime Annuelle TTC : 120 €
• T4 : Prime Annuelle TTC : 150 €
• T5 : Prime Annuelle TTC : 180 €
• …

Un accès gratuit à l’espace client

IMMO9 Gestion présente une interface digitale pour les propriétaires bailleurs et leurs locataires permettant de recenser l’ensemble des documents liés à la location. Grâce à ce nouveau logiciel, cette dématérialisation permet de retrouver toutes les informations liées à la gestion du bien.

L’accès extranet rend compte de la situation comptable du locataire et rassemble également les rapports de gestion, les factures des fournisseurs et des interventions sur le logement, les appels de fonds du Syndic, etc.

Georges a investi son épargne dans l’acquisition d’un appartement T2 de 38 m² avec une surface annexe de 8 m² en plein centre de Toulouse. Le loyer charges comprises de cet appartement est estimé à 565 €. Il souhaite signer un mandat de gestion locative pour cet appartement.